Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la praticienne, ci-après désignée « la Praticienne », et toute personne physique réservant ou bénéficiant d’une prestation, ci-après désignée « le Client ».
Elles s’appliquent à toute réservation de séance effectuée en ligne, par téléphone ou sur place. Le fait de réserver une séance emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la réservation.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Praticienne propose ses prestations de bien-être et d’accompagnement, ainsi que les modalités de réservation, de paiement et d’annulation applicables.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues expressément et par écrit entre les parties. La Praticienne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Les prestations proposées — luxopuncture, kinésiologie et méthode Bye-Bye Allergies® — sont des techniques de bien-être et d’accompagnement. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques, et ne relèvent pas de l’exercice de la médecine.
Elles ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un diagnostic, ni à un traitement prescrit par un professionnel de santé. La Praticienne n’établit aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun médicament et ne demande jamais l’interruption d’un traitement en cours.
Le Client demeure seul responsable de son suivi médical. Il est expressément invité à consulter un médecin pour tout problème de santé, et à ne jamais interrompre un traitement en cours sans l’avis de son médecin.
Les séances requièrent la présence physique du Client au cabinet ; aucune prestation n’est réalisée à distance.
La nature, la durée et le déroulé de chaque prestation sont présentés sur le site elviredudauphine.fr et rappelés, si besoin, en début de séance.
Les prestations sont des engagements de moyens et non de résultat : la Praticienne met en œuvre son savoir-faire et son expérience, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, celui-ci dépendant de nombreux facteurs propres à chaque personne.
Les prix sont indiqués en euros. La grille tarifaire en vigueur est consultable au cabinet et sur le site internet.
« Les prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse de 20% »
La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La prestation est facturée au tarif en vigueur au jour de la réservation. Une facture est remise ou adressée au Client après chaque séance ou à la demande expresse du Client.
Toute réservation est subordonnée au versement d’un acompte de [30 % du prix TTC / 20 €], réglé en ligne par carte bancaire au moment de la prise de rendez-vous.
Conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, les parties conviennent expressément que les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes. Le versement de l’acompte vaut engagement ferme et définitif des deux parties.
Le solde du prix est réglé au cabinet, à l’issue de la séance.
Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne pour l’acompte, et par espèces / chèque au cabinet pour le solde.
Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par la Praticienne. Chaque transaction fait l’objet d’une authentification forte (protocole 3-D Secure).
En cas d’annulation ou de report à l’initiative de la Praticienne, quel qu’en soit le motif et quel que soit le délai, le Client se voit proposer, à son choix : un nouveau rendez-vous prioritaire dans les meilleurs délais, ou le remboursement intégral de l’acompte dans un délai de 14 jours. Aucune indemnité n’est due par le Client à ce titre.
Tout retard du Client s’impute sur la durée de la séance, sans modification du prix. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance pourra être considérée comme annulée tardivement au sens de l’article 8.1.
Le Client qui réserve à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Lorsque le rendez-vous est fixé à une date antérieure à l’expiration de ce délai, le Client est invité, au moment de la réservation, à demander expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Il est alors informé, conformément à l’article L. 221-25 du même code, qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Praticienne par tout moyen écrit non équivoque, à l’adresse figurant à l’article 1. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
La Praticienne s’engage à accueillir le Client dans le respect de sa personne, à mettre en œuvre son savoir-faire avec conscience et diligence, à respecter la confidentialité des informations recueillies, et à assurer un cadre d’exercice propre et conforme aux règles d’hygiène.
La Praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères sur son état de santé lorsqu’elles conditionnent le bon déroulement ou la sécurité de la séance, à signaler tout traitement, pathologie ou contre-indication connus, à se présenter dans un état compatible avec la réalisation de la prestation, et à respecter les horaires convenus.
Le Client reconnaît avoir été informé de la nature non médicale des prestations, telle que définie à l’article 3.
La responsabilité de la Praticienne ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, de non-respect par le Client des conseils ou précautions donnés, ou de survenance d’un événement de force majeure.
Les prestations ne dispensant pas d’un suivi médical, la Praticienne ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une absence de consultation médicale ou de l’interruption, par le Client et de sa propre initiative, d’un traitement en cours.
La Praticienne est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle : Médinat sous le numéro HXFRME000001016
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des rendez-vous, au suivi des séances et à la facturation. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le responsable de traitement est la Praticienne, identifiée à l’article 1. Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers, hormis les prestataires strictement nécessaires au service (prestataire de paiement, outil de prise de rendez-vous). Elles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse figurant à l’article 1. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le détail du traitement figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute réclamation peut être adressée à la Praticienne par courriel ou par courrier, aux coordonnées de l’article 1. La Praticienne s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec la Praticienne.
Adresse mail : contact-admin@medconsodev.eu
Téléphone : 04.77.42.10.58 (du lundi au jeudi, de 9 heures à 12 heures)
| www.medconsodev.eu |
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents dans les conditions de droit commun.